Dernière mise à jour : 05/05/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Morpheus Agency,
Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 000 €,
En cours de création,
Dont le siège social est situé au 25 rue de brazza, 33000 Bordeaux,
(ci-après désignée « le Prestataire »)
et
Le Client,
(ci-après désigné « le Client »)
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services en intelligence artificielle, notamment : développement d'algorithmes, traitement de données, analyse prédictive, création de modèles, conseils techniques, intégration de solutions IA.
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande n'est considérée comme définitive qu'après acceptation écrite du devis par le Client.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les conditions de paiement (acompte, échéancier, délai) sont définies dans le devis ou le contrat.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées à un taux de 10 % annuel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif sauf stipulation contraire.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards causés par des facteurs externes (retard du Client, incidents techniques, cas de force majeure).
Le Prestataire s'engage à fournir les prestations définies dans les conditions convenues, en mobilisant les compétences et ressources nécessaires.
Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, sauf mention expresse dans le contrat.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il garantit que les données fournies sont licites, non confidentielles ou qu'il en détient les droits.
Sauf accord contraire, les livrables (modèles IA, code, rapports) restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet.
Le Prestataire peut concéder des droits d'utilisation ou de reproduction selon les termes précisés dans le contrat.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son expiration.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, ou manque à gagner liés à l'utilisation des livrables.
Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client au titre du contrat.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations réalisées restent dues.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'inexécution partielle ou totale du contrat en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne réseau, etc.).
Le prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards du secteur pour assurer la sécurité des livrables contre les accès non autorisés, les intrusions, les altérations ou les destructions de données. Toutefois, l'acheteur reconnaît que, compte tenu de l'évolution rapide des technologies et des menaces, le prestataire ne peut garantir une sécurité absolue.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'attaques informatiques, de virus, de logiciels malveillants ou de tout autre événement affectant les systèmes de l'acheteur, sauf si ces dommages sont directement imputables à une faute du prestataire dans la mise en œuvre des mesures de sécurité convenues.
Les livrables peuvent inclure des logiciels tiers ou des composants Open Source soumis à des licences spécifiques. Le prestataire s'engage à respecter les termes de ces licences et à fournir à l'acheteur les informations nécessaires sur les droits et obligations associés.
L'acheteur s'engage à utiliser ces logiciels et composants conformément aux conditions de leurs licences respectives et à ne pas en détourner l'usage. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme par l'acheteur desdits logiciels ou composants.
Les prestations peuvent inclure l'intégration des livrables avec des services ou des interfaces de programmation d'applications (API) fournis par des tiers. Le prestataire ne garantit pas la pérennité, la disponibilité ni les performances de ces services tiers.
En conséquence, le prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications ou cessations de ces services tiers affectant le fonctionnement des livrables. Il appartient à l'acheteur de souscrire aux services tiers nécessaires, de respecter leurs conditions d'utilisation et de veiller à leur compatibilité.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du différend par l'une des parties, elles conviennent de recourir à une procédure de médiation, conformément aux dispositions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.
La médiation sera conduite par un médiateur agréé choisi d'un commun accord entre les parties. Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire.
À défaut de résolution du litige par la voie de la médiation dans un délai de soixante (60) jours à compter de la désignation du médiateur, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux compétents de Bordeaux pour connaître de tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions générales, y compris en matière de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
